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La disparition de la Communauté de communes Porte de France Rhin Sud

Comme annoncé dans le dernier bulletin Info’Com du mois d’octobre 2015, la disparition de notre communauté de communes se confirme. Le gouvernement a engagé une reforme territoriale, la loi NOTRe, qui stipule qu’une communauté de communes requiert désormais d’atteindre le seuil de 15000 habitants pour exister. Malheureusement, Porte de France Rhin Sud n’en comptabilise que 7500. Depuis cette annonce, l’étude des scenarii possibles est au centre de nos préoccupations puisque nous souhaitons proposer la meilleure option pour le devenir de notre territoire.
Le Préfet a présenté un projet de schéma sur lequel il a sollicité l’avis des communes et de la communauté de communes. 

Qui interfère dans la décision ?

Le PREFET : représentant de l’Etat, il propose le schéma et prend la décision finale,

La COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) : composée d’élus représentatifs des différents types et tailles de collectivités et donne son avis sur le projet de schéma,

Les COMMUNAUTES DE COMMUNES / D’AGGLOMERATIONS et les COMMUNES : elles donnent leur avis sur projet de schéma.
 

Dates à retenir

-  avant le 31 mars 2016 : arrêté portant sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

-  au 15 juin 2016 : arrêté de projet de périmètre

-  1er janvier 2017 : l'arrêté de périmètre entrera en vigueur

 

Consultez le document explicatif distribué aux habitants de la Communauté de communes Porte de France Rhin Sud et découvrez le processus de décision du nouveau schéma :

/UserFiles/files/Info%27fusion%20feuillet%20population%20V2%20mis%20en%20page.pdf


 

 

 




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